Procédures en cas d’impayés : la signification de la décision, l’expulsion & le recouvrement

La décision du juge une fois connue doit être signifiée par huissier de justice au locataire, colocataire et au garant. Ils ont un délai de 15  de jours pour faire appel. Passé ce délai, l’huissier commence les opérations d’expulsions et de recouvrement qu’il mène en parallèle.

Concernant le recouvrement

L’huissier utilise toutes les saisies à sa disposition, saisie des comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie de meubles, saisie de véhicule, pour les plus pratiquées.

Les saisies effectuées dépendent des éléments de solvabilité en notre possession (copie carte d’identité ou carte de séjour pour avoir les dates et lieux de naissance, RIB, copie de chèque, bulletin de salaire, contrat de travail, immatriculation de véhicule, copie de taxe foncière, etc…). Donc plus nous pouvons fournir d’éléments à l’huissier mieux c’est.

Un conseil :  pour les propriétaires qui ne passent pas par une agence immobilière, il faut s’assurer de toujours avoir la date et lieu de naissance des locataires et garants. C’est à partir de ces éléments-là que l’huissier pourra obtenir les comptes bancaires, faire les recherches pour obtenir l’employeur si celui-ci n’est pas connu.

Concernant la procédure d’expulsion

Dans la foulée de la signification de la décision l’huissier de justice délivre au locataire et tout occupant de son chef, un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Ce commandement ouvre pour le locataire un délai de 2 mois pour s’exécuter et libérer les lieux. A ce stade le bail a été résilié. Il n’y a donc plus de délai de préavis si le locataire remet les clés spontanément ou écrit pour dire qu’il s’en va et demande un état des lieux de sortie.

Si au terme de ce délai de deux mois, le locataire n’est toujours pas parti, l’huissier se présente sur les lieux loués. Soit le locataire laisse l’accès à l’huissier et l’autorise à reprendre les lieux. Soit le locataire est absent ou s’oppose à la reprise des lieux. Dans ce dernier cas, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion.

Il requiert dans la foulée le concours de l’état en signifiant aux services de la Préfecture le procès-verbal de réquisition du concours de la force publique.

Attention : Tous ces actes peuvent être faits pendant la période d’hiver (31 octobre – 31 Mars)

A compter de cette date,  la Préfecture dispose d’un délai de 2 mois pour nous donner la date  à compter de laquelle l’huissier de justice pourra être accompagné des forces de l’ordre pour effectuer l’expulsion et la reprise des lieux.

Deux hypothèses :

• La date d’octroi du concours de la force publique est communiquée,  l’huissier en concertation avec le commissaire de police, le serrurier et les déménageurs, fixe la date de l’expulsion.

A la date de convenue ils se transportent sur les lieux effectuent les opérations d’expulsion, évacue les occupants et  les meubles et changent les serrures. L’huissier de justice dresse un procès-verbal d’expulsion.

Si les lieux sont garnis de meubles, l’huissier indiquera dans l’acte :

– l’inventaire des meubles avec l’indication selon laquelle les meubles paraissent avoir ou non une valeur marchande ;

– l’indication du lieu et les conditions d’accès au local où sont entreposés les meubles

– sommation à la personne expulsée d’avoir à retirer les meubles dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte, faute de quoi les meubles non retirés seront vendus aux enchères ou déclarés abandonnés ;

– convocation de la personne expulsée d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution afin qu’il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant l’audience.

La partie expulsée dispose d’un délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion pour retirer les biens laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié.

• Soit la préfecture ne répond pas dans le délai de 2 mois (le plus fréquent) soit elle refuse explicitement. En matière administrative le principe est que le silence vaut refus.

La responsabilité de l’état se trouve alors engagée. Il convient alors de formuler un recours gracieux auprès des services de la préfecture pour demander une indemnisation. Celle –ci est établie sur la base des sommes dues entre la fin du dernier délai de deux mois et le jour de la formulation du recours gracieux. La Préfecture a alors de nouveau deux mois pour répondre favorablement et proposer l’indemnisation, faute de quoi il faut saisir le Tribunal Administratif et demander l’annulation de la décision implicite ou explicite qui refuse l’octroi du concours de la force publique (cette dernière hypothèse demeure en pratique très rare, car à partir du moment où l’indemnisation est sollicitée l’octroi du concours de la force publique suit).

Conseil : dans la mesure du possible il faut s’assurer que la réquisition du concours de la force publique soit faite avant le 31 août. Ainsi la responsabilité de l’Etat pourra être engagée à compter du 31 octobre et permettre de faire un recours gracieux pour demander une indemnisation pour les indemnités d’occupation qui seraient dues pendant la période d’hiver.

En résumé, en fonction des actes effectués pendant la période d’hiver, tous les délais mis bout à bout,  l’expulsion du locataire n’a pas lieu avant un an à compter du début de l’impayé.

Nous veillons qu’à tout le moins nous soyons dans cette limite.